ART. 7	N°CE233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CE233
présenté par
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois et Mme Miller
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« IV. – Des dérogations à l’objectif de zéroartificialisation nette des sols peuvent être accordées par lepréfet de département sur demande du maire de la commune portant unprojet de renforcement ou de création de zone d’activitéséconomique lorsqu’il n’y a plus de fonciers économiques, ni defriches industrielles disponibles sur la commune oul’intercommunalité et que le porteur de projet peut justifier d’unprojet d’installation d’activité économique.
Le préfet de département motive son avis, positif ou négatif,dans le cadre d’une commission départementale qu’il présideregroupant l’ensemble des élus locaux concernés par le projet ainsique les services de la direction départementale des Territoires quidoit être mise en place dans un délai de trois mois à compter de laréception de la demande faite par le maire.
Les modalités de cette commission sont établies par décret parle Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pourautant, les territoires les plus ruraux connaissent parfois desbaisses d’attractivité liées notamment au manque de foncier àdestination des activités économiques. Cela pose un problèmed’attractivité croissant pour nos territoires les plus ruraux.
Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer leurrayonnement, il convient d’apporter de la souplesse aux territoiresruraux et périurbains de notre pays en leur permettant de dérogerdécompte communal du dispositif « ZAN » issu de la loi Climatqui fixe une limitation de -50% pour la prochaine décennie puisl’atteinte d’un équilibre net entre renaturation etartificialisation.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Premièreministre début mai, sera encadré par le préfet de département dansle cadre d’une commission départementale. Le préfet de départementpréside cette commission et décide de la qualification ou non deprojet d’intérêt général pour le développement territorial afin depouvoir éviter de trop grandes disparités foncières entreterritoires et de ne pas aller contre l’esprit et l’objectifédictés par la loi Climat.