ART. 7	N°CE234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CE234
présenté par
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois et Mme Miller
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« IV. – Des dérogations à l’objectif de zéroartificialisation nette des sols peuvent être accordées par lepréfet de département sur demande du maire de la commune portant enrégie un projet d’accession publique à prix maitrisé à la propriétéen zone tendue.
Le préfet de département motive son avis, positif ou négatif,dans le cadre d’une commission départementale qu’il présideregroupant l’ensemble des élus locaux concernés par le projet ainsique les services de la direction départementale des Territoires quidoit être mise en place dans un délai de trois mois à compter de laréception de la demande faite par le maire.
Les modalités de cette commission sont établies par décret parle Conseil d’Etat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pourautant, les territoires ruraux et périurbains connaissent desdifficultés de plus en plus grandes à faire accéder à la propriétéleur population. Cela pose donc un problème d’attractivitécroissant de nos territoires les plus ruraux.
Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer leurattractivité, il convient d’apporter de la souplesse auxterritoires dont la situation en matière de logement est la plustendue en leur permettant de déroger au décompte communal dudispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixe unelimitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinte d’unéquilibre net entre renaturation et artificialisation.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Premièreministre début mai, sera encadré par le préfet de département dansle cadre d’une commission départementale. Le préfet de départementpréside cette commission et décide de la qualification ou non deprojet d’intérêt général pour le développement territorial afin depouvoir éviter de trop grandes disparités foncières entreterritoires et de ne pas aller contre l’esprit et l’objectifédictés par la loi Climat.