APRÈS ART. 7	N°CE236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CE236
présenté par
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Miller et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la fin de l’articleL. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots : « ou deformuler en tant que de besoin des propositions alternatives »sont remplacés par : « , de formuler en tant que debesoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogationsau dispositif limitant l’artificialisation des sols pour lesprojets qualifiés d’intérêt pour le développementterritorial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pourautant, les territoires les plus ruraux connaissent différentesproblématiques qui se nourrissent entre elles. En effet, le manquede logements est déjà largement décrié. Combiné à des problèmes demobilité ou à des manques de zones d’activités économiques ou deservices publics, l’attractivité de nos territoires les plus rurauxest de plus en plus mise à mal.
Ainsi, il est proposé d’assurer aux communes faisant preuve devolontarisme, l’écoute nécessaire à leur développement. Compte tenude ces éléments, et ce afin de renforcer leur rayonnement, ilconvient d’apporter de la souplesse aux territoires les plusenclavées de notre pays en leur permettant de déroger au décomptecommunal du dispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixeune limitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinted’un équilibre net entre renaturation et artificialisation.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Premièreministre début mai, sera encadré par le préfet de département dansle cadre de la commission départementale de conciliation. Cettecommission décide de la qualification ou non de projet d’intérêtpour le développement territorial permettant de déroger au« ZAN » afin de pouvoir éviter de trop grandes disparitésfoncières entre territoires et de ne pas aller contre l’esprit etl’objectif édictés par la loi Climat tout en permettant undéveloppement équilibré des territoires.