APRÈS ART. 12	N°CE237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE237
présenté par
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Miller et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 1123‑1 du Code général de la propriété des personnespubliques, le nombre : « dix » est remplacé par lenombre : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir ledélai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communesde 10 ans à 3 ans.
En effet toutes les communes sontconcernées par l’objectif national de réduction du rythmed’artificialisation en application de l’article 191 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, et la réappropriation foncière, dans les trois ans à venir,des biens sans maître sera un moyen efficace de réduirel’artificialisation des sols. Cette disposition est également unavantageuse pour répondre aux objectifs de construction delogements sociaux fixés par la loi SRU.
Ce renforcement les pouvoirs desmaires permettra aussi de faciliter l’expropriation des biensimmobiliers sans maitre, dans le but d’améliorer la qualité de viedes habitants et de garantir la sécurité publique.