APRÈS ART. 14	N°CE238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE238
présenté par
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Miller et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteproposition de loi, un rapport faisant le constat du nombre debiens immobiliers sans maitre, de biens immobiliers en étatd’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubritéempêchant l’habitation par des locataires ou des propriétaires etfaisant des propositions pour remédier à ces logements et immeublesinutilisés et inutilisables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à l’objectif nationalde réduction du rythme d’artificialisation en application del’article 191 de la loi Climat, la réappropriation foncièredes biens sans maître, des biens en état d’abandon manifeste et deslogements dans un état d’insalubrité empêchant l’habitation par deslocataires ou des propriétaires sera un moyen efficace de réduirel’artificialisation des sols. Cette disposition est également unavantageuse pour répondre aux objectifs de construction delogements sociaux fixés par la loi SRU.
L’objectif de ce rapport est deconstater l’état du parc immobilier vacants, à l’abandon ouextrêmement insalubres et de faire des propositions afin desécuriser les logements et immeubles qui le nécessitent tout enproposant à terme de nouvelles solutions de logements pour lescommunes et les habitants. L’actualité récente a mis en avantl’importance d’une action forte en la matière.