ART. 7	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I AA(nouveau). –  Le sixième alinéa del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est ainsirédigé : 
« Pour la première tranche dedix années, le rythme d’artificialisation est traduit par unobjectif de réduction de la consommation des espaces naturels,agricoles et forestiers en dehors des parties actuellementurbanisées, par rapport à la consommation réelle de ces espacesobservée au cours des dix années précédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majorité des communes rurales nesont pas dotées d’un document
d’urbanisme et restent soumises au RNU. Or, les objectifs de la loiClimat et Résilience
ne s’imposent qu’aux communes dotées d’un document d’urbanisme. Iln’est pas
prévu d’instrument juridique pour organiser, programmer, planifierla diminution de
l’artificialisation dans les communes en RNU à l’intérieur de leurPAU (partie
actuellement urbanisée) : dents creuses et cœurs d’îlot.
Les maires de ces communes peuvent d’ailleurs avoir l’impressionfondée d’avoir bien
plus de latitude pour construire en dents creuses et cœurs d’ilotsque les maires des
communes en PLU/PLUi. Cet état de fait constitue une inégalité dedroit entre les
territoires et pourrait donner lieu à une question prioritaire deconstitutionnalité à
l’occasion d’un litige quelconque. Cette situation peut désinciterles maires de
communes en RNU à se lancer vers un PLU/PLUi ou de poursuivre etd’achever leurs
procédures en cours. Pourtant, se doter d’un PLU/PLUi paraitindispensable pour
répondre aux enjeux de la loi Climat et Résilience : optimisationdu foncier,
densification, prise en compte de la transition climatique.
Pour répondre aux enjeux de la ruralité en évitant de rendre lesPLUi plus
contraignants que le RNU, l’objectif ZAN pourrait ne concerner quel’espace extérieur
à la PAU (« Partie Actuellement Urbanisée »), c’est-à-dire ne pasconcerner les dents
creuses et cœurs d’îlot. Tel est l’objet de cet amendement.