APRÈS ART. 14	N°CE243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE243
présenté par
M. Descoeur, M. Brigand, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, M. Gosselin, Mme Valentin et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Un référent à lalutte contre l’artificialisation des sols est nommé par lereprésentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournirun appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre desobjectifs de « zéro artificialisation nette » dessols.
II. – Les missionsattribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – Le présent articleentre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De par leur qualité de déléguédépartemental de l’ANCT et ayant autorité sur plusieurs servicesdéconcentrés de l’État à même d’accompagner les communes dans leurscompétences d’aménagement et d’urbanisme, les préfets dedépartement apparaissent particulièrement outillés pour appuyer lesmaires vers des prestations d’ingénierie territoriale qui leurpermettraient de mettre en œuvre les objectifs du « zéroartificialisation nette » des sols.
Ainsi, sur le modèle du référentpréfectoral énergies renouvelables, introduit par la loin° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables, le présent amendement entendcréer un référent ZAN au sein de chaque préfecture de département,qui serait chargé d’accompagner les communes dans leurs démarchesde mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisationnette » des sols et de les aiguiller vers des prestationsd’ingénierie territoriale solides.