APRÈS ART. 12	N°CE244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE244
présenté par
M. Descoeur, M. Brigand, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, M. Gosselin, Mme Valentin et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’article L1123‑1 ducode général de la propriété des personnes publiques, après lemot : « impôts », sont insérés les mots :« , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peudense au sens de la grille communale de densité de l’Institutnational de la statistique et des études économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel objectif ZAN à atteindreimpose aux communes rurales de mobiliser la totalité du foncier àdisposition. Acquérir les biens sans maître ou présumés sans maîtreest devenu pour elles un impératif.
En cela, la réforme de la procédured’acquisition des biens sans maître découlant de la loin° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesuresde simplification de l’action publique locale a été bienvenue, enallant dans le sens d’une facilitation de la récupération de telsbiens. Néanmoins, ces nouvelles possibilités sont limitées auxopérations localisées en zone de revitalisation rurale (dontl’avenir semble par ailleurs incertain) ou au sein d’une opérationde revitalisation territoriale.
Ainsi, l’ensemble des communesrurales n’étant pas couvertes par un tel zonage, il est nécessaired’élargir cette facilitation de la récupération des biens sansmaître, à l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses ausens de la grille communale de densité de de l’INSEE.