ART. 7	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
5° ) L’article 141‑5 estcomplété par un 4°  ainsi rédigé : 
« 4° ) Valorisationou d’optimisation du foncier à l’intérieur des parties actuellementurbanisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter toutdéveloppement anarchique de l’urbanisation dans les espacesdisponibles en PAU pour lesquels des orientations et objectifs devalorisation ou d’optimisation devraient être définis par les SCOTselon l’objet de cet amendement.