ART. 12	N°CE252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE252
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel et M. Monnet
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ARTICLE 12
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion desbiens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens del’article L. 143‑1 du code rural et de la pêchemaritime »
II. – En conséquence,après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le titulaire ou ledélégataire souhaite intervenir sur des biens immobiliers àvocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code ruralet de la pêche maritime, il peut solliciter la sociétéd’aménagement foncier et d’établissement rural pour mettre en œuvreson droit de préemption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter lasuperposition de nouveaux droits de préemption avec le droit depréemption existant des sociétés d’aménagement foncier etd’établissement rural (SAFER). 
En effet, sur les biens à usage ouà vocation agricole, les SAFER disposent d’un droit de préemptionqui ne peut être activé qu’en respectant l’un ou plusieurs desneufs objectifs qui leur sont assignés par la loi, notamment le8ème objectif à caractère environnemental.
La superposition des droits depréemption serait source de confusion et de complexité pour lesacteurs du territoire rural. Par ailleurs, la gouvernance des Saferassure la représentativité de l’ensemble de ces acteurs et estsource d’une meilleure acceptation de l’exercice du droit depréemption dérogatoire au droit de la propriété privée, notammentpar les agriculteurs. Les décisions des Safer sont prises en effetcollégialement et assure ainsi une certaine démocratiefoncière.
Ainsi, lorsqu’une collectivitéterritoriale souhaitera envisager une action de renaturation ou derecyclage foncier, elle pourra s’adresser aux Safer qui, au-delà deleur mission originelle pour l’agriculture et la forêt, ont unemission d’accompagnement des collectivités locales dans leursprojets (loi du 23 janvier 1990) et de préservation del’environnement (loi du 9 juillet 1999).  
Cet accompagnement se réalise parle biais de conventions avec les collectivités territoriales, etnotamment par l’exercice du droit de préemption des Safer pour lecompte de ces collectivités mais aussi par un travail d’animationfoncière sur les territoires ruraux indispensable à la réalisationleurs projets, en particulier ceux à caractère environnemental.Aujourd’hui 40 % du territoire national est couvert par cedispositif de conventionnement.