ART. 7	N°CE253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE253
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel et M. Monnet
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° ter. Pour les communes caractériséescomme peu denses ou très peu denses au sens des donnéesstatistiques de densité établies par l’Institut national de lastatistique et des études économiques, l’intégration et ladéclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présentarticle au sein des documents de planification et d’urbanisme nepeuvent avoir pour effet de nuire aux besoins de développementrural et au maintien de sa population. A ce titre, une surfaceminimale de développement communal, pour chaque tranche de dixannées mentionnée au 1° du présent III, leur estréservée. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est inséré un3° bis ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés un3° bis et un 3° ter ainsirédigés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que les communes caractérisées comme peudenses ou très peu denses au sens des données statistiques dedensité établies par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques, puissent bénéficier d’une prise en compteet de conditions d’urbanisation spécifiques dans le cadre de lamise en application de l’objectif de zéro artificialisationnette. 
Ainsi, cet amendement prévoit qu’une surface minimale dedéveloppement communal leur est réservée, pour chaque tranche dedix années. Cette disposition vise à protéger ces territoiresruraux, souvent fragilisés voir en régression sur le plandémographique de dispositions d’urbanisme inadaptées, voire ne leurpermettant plus de disposer de capacités nouvelles d’ouverture àl’urbanisation au regard de l’extrême faiblesse de la consommationd’espaces destinés à l’urbanisation ces dernières années.