ART. 7	N°CE255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE255
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel et M. Monnet
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° ter. Pour les communes classées en zonede revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographiquecontinue durant les dix dernières années, constatée par l’Institutnational de la statistique et des études économiques, l’intégrationet la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présentarticle au sein des documents de planification et d’urbanisme nepeuvent avoir pour effet de nuire aux besoins de développementrural et au maintien de sa population. A ce titre, une surfaceminimale de développement communal, pour chaque tranche de dixannées mentionnée au 1° du présent III, leur estréservée. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est inséré un3° bis ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés un3° bis et un 3° ter ainsirédigés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que les communes classées en zone de revitalisationrurale ou ayant subi une perte démographique continue durant lesdix dernières années, constatée par l’Institut national de lastatistique et des études économiques, puissent bénéficierd’une prise en compte et de conditions d’urbanisation spécifiquesdans le cadre de la mise en application de l’objectif de zéroartificialisation nette. 
Ainsi, cet amendement prévoit qu’une surface minimale dedéveloppement communal leur est réservée, pour chaque tranche dedix années. Cette disposition vise à protéger ces territoiresruraux, souvent fragilisés voir en régression sur le plandémographique de dispositions d’urbanisme inadaptées, voire ne leurpermettant plus de disposer de capacités nouvelles d’ouverture àl’urbanisation au regard de l’extrême faiblesse de la consommationd’espaces destinés à l’urbanisation ces dernières années.