ART. 7	N°CE257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE257
présenté par
M. Cosson, Mme Ferrari, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau et M. Ramos
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ARTICLE 7
Après la deuxième phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante: 
« À la demande des maires, lescommunes disposant de cette surface minimale de développementcommunal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou àl’échelle intercommunale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDémocrate a pour objectif d’apporter de la souplesse aux éluslocaux quant à l’utilisation de leur surface minimale dedéveloppement communal. En effet, l’échelon communal n’est pasnécessairement le plus pertinent en milieu rural pourl’installation de services. Il s’agit de permettre aux maires, sileur projet le nécessite, de mutualiser leur surfaceartificialisable pour mieux répondre aux enjeux de leurterritoire.