ART. 11	N°CE259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE259
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Ardouin, Mme Piron, M. Falorni, M. Vojetta et M. Bouyx
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Chaque année à compter du1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement unrapport exposant les engagements de l’État, y compris de manièreexpérimentale, en matière de désimperméabilisation des emprisesfoncières dont il est propriétaire. Ce rapport a pour objectifd’identifier les obstacles financiers et techniques ainsi que lesdémarches opérationnelles de nature à répondre aux objectifs delutte contre l’artificialisation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, plusieursmunicipalités imaginent des opérations de désimpérméabilisation decertains sols urbanisés (ronds-points, parkings, places…) pourlutter contre le réchauffement climatique et ses effets sur lesphénomènes météorologiques extrêmes. De même le retour de la natureen ville semble devenir progressivement une aspiration majeure descitadins.       
Néanmoins, le coût, la technicité et la complexité de ce typed’opération est souvent un frein localement. Dans la lutte contrel’artificialisation des sols, une telle politique, mêmeexpérimentale, menée à l’échelle l’État mais aussi des grandsfonciers publics permettrait localement de régénérer de labiodiversité mais aussi de réduire l’enveloppe foncièreartificialisée et ainsi d’accompagner les élus dans l’atteinte del’objectif ZAN. A cet effet, le présent amendement propose laremise d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement.  Cedocument détaille les engagements pris par l’Etat, y compris ceuxen phase expérimental, en matière de désimperméabilisationd’emprises foncières qu’il détient. Cette étape pourrait permettred’engager progressivement une dynamique au niveau national enidentifiant les freins financiers et techniques ainsi que lesleviers opérationnels nécessaires à activer.