ART. 7	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Guy Bricout
------------
ARTICLE 7
I. – Compléterl’alinéa 3 par les phrases suivantes : 
« En matière de luttecontre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduitspar une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de touteartificialisation nette des sols en dehors des parties actuellementurbanisées ainsi que, par tranches de dix années, par un objectifde réduction du rythme de l’artificialisation en dehors des partiesactuellement urbanisées. Cet objectif est décliné entre lesdifférentes parties du territoire régional. » 
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majorité des communes rurales nesont pas dotées d’un document
d’urbanisme et restent soumises au RNU. Or, les objectifs de la loiClimat et Résilience
ne s’imposent qu’aux communes dotées d’un document d’urbanisme. Iln’est pas
prévu d’instrument juridique pour organiser, programmer, planifierla diminution de
l’artificialisation dans les communes en RNU à l’intérieur de leurPAU (partie
actuellement urbanisée) : dents creuses et cœurs d’îlot.
Les maires de ces communes peuvent d’ailleurs avoir l’impressionfondée d’avoir bien
plus de latitude pour construire en dents creuses et cœurs d’ilotsque les maires des
communes en PLU/PLUi. Cet état de fait constitue une inégalité dedroit entre les
territoires et pourrait donner lieu à une question prioritaire deconstitutionnalité à l’occasion d’un litige quelconque. Cettesituation peut désinciter les maires de
communes en RNU à se lancer vers un PLU/PLUi ou de poursuivre etd’achever leurs
procédures en cours. Pourtant, se doter d’un PLU/PLUi paraitindispensable pour
répondre aux enjeux de la loi Climat et Résilience : optimisationdu foncier,
densification, prise en compte de la transition climatique.
Pour répondre aux enjeux de la ruralité en évitant de rendre lesPLUi plus
contraignants que le RNU, l’objectif ZAN pourrait ne concerner quel’espace extérieur
à la PAU (« Partie Actuellement Urbanisée »), c’est-à-dire ne pasconcerner les dents
creuses et cœurs d’îlot. Tel est l’objet de cet amendement.