ART. 11	N°CE260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE260
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Ardouin, Mme Piron, M. Falorni, M. Vojetta et M. Bouyx
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Chaque année à compter du1er janvier 2024, le Gouvernement remet auParlement un rapport recensant l’ensemble des emprisesfoncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sontinutilisées depuis plus de trois années. Il précise leurlocalisation exacte ainsi que leur nature, leur taille, leurscaractéristiques ainsi que l’estimation le cas échéant du coût desopérations de dépollution, de démolition ou derenaturation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État ainsi que les entreprisespubliques dont il est majoritaire dispose souvent d’emprisesfoncières à haut potentiel mais qui, pour de nombreuses raisons,sont trop souvent sous les radars ou engluées dans des procédureslongues et complexes de négociations entre les acteurs.         
La Loi Climat et Résilience crée sur tous les territoires uneurgence foncière à laquelle il convient de trouver des solutionspour répondre aux besoins exprimés par les élus et les habitants.La loi Climat et Résilience implique nécessairement pour les éluset les opérateurs d’aller vers la réhabilitation de foncier déjàartificialisé. C’est d’ailleurs l’objet du « Fondsfriches » et bientôt du « Fonds vert » qui ont pourobjet d’accompagner les acteurs dans la réalisation de projetscouteux et complexes.           
A cet effet, le présent amendement propose la remise d’un rapportdont l’objectif serait d’aider les territoires à mieux visualiserles opportunités qui se présenteront à eux afin de mieux anticiperleur consommation foncière et leurs possibilités dedéveloppement.