ART. 4	N°CE261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE261
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Ardouin, Mme Piron, M. Falorni, M. Vojetta et M. Bouyx
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« ainsi que de l’ensemble deslogements indispensables à l’accueil sur le territoire des futursemployés tels que chiffré dans les différents de documents deplanification urbaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les projets économiques ouindustriels d’envergure nationale, certains vont engendrer lacréation de plusieurs centaines voire milliers d’emplois.Inéluctablement, et notamment dans des secteurs géographiques enmanque de logement, il risque de manquer de structures pour logerles employés à proximité de leurs lieux de travail. Il parait donccohérent d’intégrer, lors de l’implantation d’un projet d’ampleurnationale, une estimation des besoins en logements compte tenu,localement, des situations spécifiques en la matière.