ART. 9	N°CE266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE266
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Ardouin, Mme Piron, M. Falorni, M. Vojetta et M. Bouyx
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 3° bis Lea) est ainsi rédigé :
« a) Artificialisée une surface dont les sols, àl’exception des opérations d’aménagement ayant fait l’objet d’uneétude « bioclimatique » prévue à l’article L441‑2 du codede l’urbanisme, sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’unrevêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués dematériaux composites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui la loi ne fait pas ladifférence entre un permis d’aménager durable et un permisd’aménager classique. L’autorisation est la même quels que soientles aménités positives du projet notamment en matièred’environnement et de biodiversité. L’idée de cet amendement est,pour les collectivités locales, de décomptabiliser du ZAN lesparcelles végétalisées des projets d’aménagement ayant fait l’objetd’une étude « bioclimatique ». En créant un régimeréduisant l’empreinte foncière des projets, une dynamique positivepourrait s’enclencher sur les territoires pour engager toute uneprofession vers la transition foncière espérée pour atteindre demanière opérationnelle l’objectif ZAN à termes.