ART. 12 BIS	N°CE269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE269
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 12 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le présent5° bis est également applicable aux travaux,constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’unezone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture àl’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendueconstructible, avant le 22 août 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àsécuriser l’ensemble des projets déjà lancés, qui pourraient êtreremis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvredu « ZAN ».
Collectivités territoriales comme porteurs de projets inscriventleurs opérations dans le temps long : par exemple, certainsprojets exigent, bien en amont, de disposer de la maitrise foncièredu périmètre du projet. En outre, la décision d’ouverture àl’urbanisation d’une zone intervient eu égard à un projet négociéet souhaité par les collectivités.
Or, la loi Climat et Résilience prévoit d’imputerl’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’unprojet à la période décennale où celui-ci sort effectivement deterre. C’est extrêmement problématique pour les collectivitésterritoriales qui avaient décidé, avant que ne soit présentée laloi Climat et Résilience, l’ouverture de zones à l’urbanisationpour y réaliser des projets structurants.
Les exigences nouvelles du « ZAN » pourraient conduireces collectivités à renoncer à ces projets, craignant d’amputertrop fortement leur enveloppe d’artificialisation autorisée, déjàréduite de moitié. Ce, alors même que les collectivités ouopérateurs fonciers ont souvent lourdement investi pour acquérir lefoncier d’assiette de ces projets.
L’amendement propose donc que l’artificialisation résultant desprojets réalisés dans des zones ouvertes à l’urbanisation avant le22 août 2021 ne soit pas imputée à la période 2021-2031, durantlaquelle les projets seront mis en œuvre, mais à la période2011-2021, durant laquelle ils ont été décidés.
La mesure portée par le présent amendement est de nature àapaiser la mise en œuvre du ZAN au sein des territoires, enlimitant l’insécurité juridique et économique qui en résulte. Ellepermet aussi une application plus juste de la loi Climat etRésilience, au regard du contexte qui a présidé aux décisions descollectivités territoriales avant son adoption.