ART. PREMIER	N°CE272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE272
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger et M. Brigand
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aumot : 
« quarante-deux »
le mot :
« quarante-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’adoption de la loi, lesnombreuses difficultés concrètes relayées par les élus locauxtémoignent du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a faitpreuve le Gouvernement dans l’application de cette politique pourles décennies à venir. Alors que les documents de planificationrégionaux doivent être modifiés d’ici 2024 pour fixer destrajectoires et objectifs de réduction de l’artificialisation, cemanque de visibilité sur les règles concrètes applicables estinadmissible. En somme, il est demandé aux collectivités de fixerou d’accepter à l’aveugle leurs objectifs « ZAN ». Cetamendement propose donc de décaler à quarante-huit mois lestrajectoires et objectifs de réduction de l’artificialisation prévus dans les documents de planificationsrégionaux.