ART. 9	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Guy Bricout
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de favoriser laprésence de nature en ville est noble, cet article posed’importantes questions : 
- Cette proposition risque d’inciter les élus à inscrire dansleurs documents d’urbanisme des périmètres de densification et derecyclage foncier très vastes car
en dehors de ces périmètres les constructions seront limitées. Or,une surestimation du potentiel de densification au sein del’enveloppe urbaine peut rendre difficile la justification deschoix de développement dans les PLU ou pire encore remettreen
cause le développement démographique envisagé (propriétairesréticents à la
densification, rétention foncière, …). 
- Les communes dotées de documents d’urbanisme devraient fairel’effort politique de déterminer ces périmètres. A titred’exemple, l’affichage de fonds de
jardins en périmètre de densification risque d’animer les réunionspubliques. Cette tâche risque d’être évitée surtout si elle nevise qu’à préserver une enveloppe définie à l’échellesupra-communale.
- A l’inverse, les projets de densification des communes en RNUseront toujours comptabilisés comme de l’artificialisation. - Pourles projets futurs, comment mesurer la part réservée auxconstructions et celle réservée aux jardins ? La propositionne semble pas applicable dans les documents d’urbanisme. -Cela risque de favoriser le développement d’espacesvégétalisés anthropisés au détriment des espaces naturelsprésentant une plus grande valeur écologique,
ainsi que des espaces agricoles nécessaires à l’alimentation duPays.
Aussi, au vu de l’ensemble de ces remarques il apparaitpréférable de supprimer cet article.