ART. 9	N°CE280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE280
présenté par
Mme Piron
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« 6° Au dernier alinéa,après les mots : « sols artificialisés », sontinsérés les mots « , le coefficient de biotope par surface àretenir pour les bâtiments comportant une toiture ou une façadevégétalisée, » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La végétalisation du bâti, que cesoit en toiture ou en façade, apporte de nombreux servicesécosystémiques : accueil de la biodiversité, lutte contre lesîlots de chaleur urbain, gestion des eaux pluviales, santé etbien-être, isolation thermique et acoustique, protection dubâti.
Concernant la biodiversité, si la mise en place de végétal surles bâtiments n’est pas équivalente à un jardin en pleine terre,elle permet néanmoins de réinstaller de la nature en ville.
À ce titre, la surface occupée par des bâtiments comportant unetoiture et/ou une façade végétalisée ne peut pas être considéréecomme totalement artificialisée. Elle doit être en partieconsidérée comme non-artificialisée, par l’application d’unepondération sur la base d’un coefficient de biotope par surface(CBS).
Une fiche pratique de l’ADEME retient d’ailleurs que 10 m² detoiture végétalisée équivalent à 7m² de surface favorable à labiodiversité. Le pourcentage de surface artificialisée à retenirserait alors de 30%.
Le présent amendement vise à introduire la prise en compte de cecoefficient de biotope par surface pour les bâtiments comportantune toiture et/ou une façade végétalisée. Il renvoie à un décret lafixation de ce coefficient.