ART. 7	N°CE283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE283
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« L’artificialisation ou laconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers d’unecommune peut être partagée avec une ou plusieurs communes contiguëslorsque le projet revêt un intérêt dépassant celui de sa communed’implantation. Des délibérations concordantes des communesconcernées présentent l’impact de ce projet en termesd’artificialisation ou de consommation d’espaces et fixent larépartition de l’enveloppe pour chaque commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du Sénat décline la notionde projet d’intérêt national, dont l’artificialisation est comptéeà part (donc supportée équitablement par l’ensemble du territoire),aux échelles régionale et intercommunale. Il existe toutefois desprojets qui, sans être stricto sensu d’intérêtintercommunal, recouvrent plusieurs communes. On peut pensernotamment à des accueils périscolaires de RPI. Pour ces projets, ilest proposé un dispositif souple qui permet aux communes concernéesde mutualiser la consommation selon une clé de répartition qu’elleschoisiront librement. Afin d’éviter des arrangements contre-nature,il est proposé de limiter cette faculté à des communescontiguës.
Cette mutualisation serait possibledès lors que les communes volontaires adoptent des délibérationsconcordantes établissant l’artificialisation prévue du projet et laclé de répartition de cette consommation. Il serait ainsi possibleque l’artificialisation soit annulée par la renaturation d’espacesau sein de plusieurs communes et non de la seule communed’implantation.
Ce dispositif se veut plus soupleque la reconnaissance d’un intérêt intercommunal et permet demutualiser des projets qui pourraient n’avoir aucun intérêt pourdes communes pourtant membres du même EPCI.
Tel est l’objet du présentamendement.