ART. 9	N°CE285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE285
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Les surfaces à usageagricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures detransport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée,sont de droit incluses dans des périmètres de densificationlorsqu’elles se situent au sein des zones urbaines identifiéespar le plan local d’urbanisme ou des secteurs déjà urbanisésidentifiés délimités en application de l’articleL. 121‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat propose de considérercomme non artificialisées les surfaces à usage agricole,résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dontles sols sont couverts par une végétation herbacée. Il complètecette adaptation en conférant aux EPCI ou aux communes la facultéde délimiter des périmètres de densification et de recyclagefoncier dans lesquels l’artificialisation de ces zones enherbées neserait pas décomptée dans l’atteinte de l’objectif ZAN. Lerisque aurait été, en effet, de dissuader la densification pourtantnécessaire afin de lutter contre l’étalement urbain.
Toutefois, la seule faculté donnéeaux élus de définir des zones de densification peut se heurter auxréticences des habitants, ce qui conduirait à exclure d’unedensification possible et souhaitable des dents creuses ou desabords de transports collectifs. Afin d’inciter à la création detelles zones et de ne pas laisser les élus seuls face auxhabitants, il est donc proposé d’inclure de droit les zonesenherbées situées en zone urbaine dans des périmètres dedensification.
Tel est l’objet du présent amendement, qui est inspiré parl’audition de l’Union sociale pour l’habitat.