ART. 12	N°CE288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE288
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 12
À l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« , notamment dans le cadre dela préservation ou de la restauration des continuitésécologiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préemption des zones à fortenjeu pour la politique de lutte contre l’artificialisation dessols ne doit pas être un prétexte pour préempter les ouvrageshydrauliques présents sur les cours d’eau.
En cela cet amendement propose desupprimer la mention des continuités écologiques.