ART. 9	N°CE289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE289
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, après lemot :
« dont »,
insérer les mots :
« la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement considèreque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lerôle de la DREAL dans la classification des sols pollués.