ART. 12 BIS	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« Le présent5° bis est également applicable aux permis deconstruire, faisant suite aux permis d’aménager dont la demande aété déposée avant le 22 août 2021. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît cohérent de comptabiliserdans la consommation d’ENAF, dans la période de référence2011‑2021, les autorisations d’urbanisme ayant été déposées avantla publication de la loi Climat et Résilience.
Les permis de construire faisant suite à l’obtention d’un permisd’aménager doivent également être considérés dans cette période deréférence.