ART. 12	N°CE290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE290
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 12
À l’alinéa 16, après lesmots :
« les constructions ou lesinstallations »,
insérer les mots :
« , qui ne concourent pas àcréer un service de santé, » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les projetsqui sont susceptibles d’être refusés par une commune pourl’atteinte de ses objectifs en matière de réduction del’artificialisation en excluant d’office les services de santé.