ART. 9	N°CE292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE292
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 permet en son C deconsidérer comme non artificialisées les surfaces enherbées desespaces agricoles ou des parcs et jardins. Cette adaptation de lanomenclature des surfaces artificialisées a le mérite desanctuariser ces espaces pour l’atteinte de l’objectif de zéroartificialisation nette. En effet, la densification ne doit pasêtre synonyme d’altération de la qualité de vie en ville, il estcrucial que les parcs et jardins soient préservés pour le bienvivre de nos concitoyens.
Ce constat s’oppose àl’alinéa 13 du même article qui permet d’artificialisergratuitement ces surfaces enherbées, offrant cyniquement lapossibilité aux communes d’atteindre l’objectif de zéroartificialisation nette tout en sacrifiant à peu de frais lesîlots de verdures en ville.
En cela, cet amendement propose desupprimer la possibilité d’artificialiser gratuitement les surfacesenherbées.