ART. 7	N°CE293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE293
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 2, après les mots : 
« une surfaceminimale », 
insérer les mots :
« cumulableindéfiniment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes les plus vertueusesdoivent pouvoir bénéficier de certains privilèges lorsqu’ellesdoivent ponctuellement accueillir des constructions susceptiblesd’artificialiser des surfaces terrestres.
En cela cet amendement propose que la surface minimale dedéveloppement communal soit cumulable d’une décennie surl’autre.