ART. 7	N°CE294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE294
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 7
I. - À la deuxième phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« chaque ».
II. - Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le rapport sénatorial faitau nom de la commission spéciale sur la proposition de loi visant àfaciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéroartificialisation nette » au cœur des territoires : sur plus de5000 communes possédant 1000 à 2000 habitants, quelques centainesseulement avaient consommé moins de deux hectares sur la décennie2011-2021. Diminuer progressivement le montant de la surfaceminimale d’artificialisation conduira inévitablement à mettre uncran d’arrêt au développement de ces petites communes qui ontbesoin d’attirer des habitants pour conserver une école, fairefonctionner des commerces ou même attirer des médecins.L’application stricte de l’objectif de zéro artificialisation nettesigne la lente agonie des petites communes.
A contrario plafonner la surface minimaled’artificialisation à une valeur comprise entre 1 ou 2 hectarespour dix ans apparaît largement suffisant pour endiguerl’artificialisation folle des métropoles et des communes de taillesintermédiaires. En définitive, il nous semble que la réévaluation àla baisse de la surface minimale d’artificialisation que proposecet article menace de faire des petites communes une victimecollatérale des errements des communes les plus consommatricesd’espaces.
En cela, cet amendement propose de garantir au minimum unhectare d’artificialisation chaque décennie.