ART. 4	N°CE295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE295
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimer lesmots : 
« valorisant l’utilisationd’une ressource naturelle renouvelable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer une dissociationefficace des grands projets de l’enveloppe dévolue auxcommunes il importe de défendre une conception large, pragmatiqueet pertinente de ces derniers. À ce titre, préciser que lesressources utilisées par des unités industrielles doivent êtrenaturelles et renouvelables est superfétatoire dès lors que cesunités concourent à la transition énergétique.
En cela cet amendement propose de supprimer une mention inutilesusceptible de faire peser de jure l’artificialisationde certains grands projets,  ayant de facto une ampleurnationale ou européenne, sur les épaules des communes.