APRÈS ART. 9	N°CE297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE297
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 302‑5 du code dela construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Si les mesures prises enfaveur des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols,conjuguées aux dispositions de la présente section créent pour lacommune une situation où elle ne peut, du fait du manque de surfaceartificialisable disponible, honorer les obligations de la présentesection, le taux de 20 % ou 25 % est réduit à proportiondes possibilités d’artificialisation de ladite commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour d’adapter letaux de construction de logements sociaux mis en place par laloi Solidarité et Renouvellement Urbain , si, au vu des objectifsde Zéro Artificialisation Nette issus de la loi Climat etRésilience, les communes ne bénéficient pas du foncier disponiblepour construire ces logements. Cela évitera que ces communes setrouvent dans une situation où, alors mêmes qu’elles sont bridéespar un foncier de plus en plus restreint, elles doivent s’acquitterd’amendes car n’atteignant pas les objectifs de la loiSRU.