ART. PREMIER	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Au1° , après les mots : « d’un an à compter de lapromulgation de la présente loi. », est insérée une phraseainsi rédigée : « Cette évolution doit intégrerégalement les objectifs de développement industriel prévus parl’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des SRADDET proposéepar l’article 194 de la loi Climat et résilience et dontl’article 1er de la présente proposition de loifait mention concerne à ce jour uniquement les objectifs et latrajectoire de réduction de l’artificialisation.
Or, cette trajectoire dépend enpartie des objectifs de développement industriel qui devraient êtreintroduits dans les SRADDET dans le cadre du projet de loiindustrie verte.
Il convient donc d’articuler lescalendriers de révision des SRADDET prévus par ces différentesdispositions en cours de discussion en parallèle afin de s’assurerde la cohérence entre les objectifs de développement industriel etles objectifs de réduction de l’artificialisation.
Pour cela, cet amendement proposed’ajouter la référence aux objectifs de développement industrielqui vont être introduits à l’article L. 4251‑1 du code généraldes collectivités territoriales.