APRÈS ART. 9	N°CE301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE301
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I – Les communes tenuesde construire des logements sociaux en application des articlesL. 302‑5 à L. 302‑9-2 du Code de la construction et del’habitation, sont exemptées de toutes sanctions lorsqu’elles ontépuisé leurs capacités d’artificialisation nette telles que fixéespar la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contrele dérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets, et ne peuvent, en application de ces dispositions,artificialiser sans renaturer d’autres terrains. 
II – En conséquence,après l’article L. 302‑9-2 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un nouvel article ainsirédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pasapplicables aux communes ayant épuisé leurs capacitésd’artificialisation nette des sols, telles que fixées par la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, et ne pouvant, en application de ces dispositions,artificialiser sans renaturer d’autres terrains. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’exonérer des sanctions prévues par la loi dite « SRU »les communes ne pouvant augmenter leur parc de logement social àcause des règles posées par l’objectif de réduction del’artificialisation nette.
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite« SRU », impose à certaines communes un taux minimal delogements sociaux (art. 55 ; articles L. 302‑5 àL. 302‑9-2 du Code de la construction et de l’habitation). Cetaux était initialement de 20 %, il est passé à 25 % parla suite (loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013).
Elle prévoit des sanctions pour les communes qui n’aurait pasatteint ces objectifs, principalement un prélèvement annuel opérésur ses ressources et la mise en œuvre d’une procédure decarence.
Or, la n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat etrésilience » a pour effet d’empêcher les communes deconstruire au-delà d’une surface limitée de terrains répartie auniveau régional par les SRADDET.
Les auteurs de cette dernière loi n’avaient manifestement pasenvisagé l’hypothèse où une commune aurait épuisé son quota deterres artificialisables sans avoir atteint son quota de logementsocial et se trouverait donc contrainte, pour appliquer une loi,d’en enfreindre une autre.