ART. 4	N°CE302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE302
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE 4
Après les mots :
« présent 7° »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 13 :
 « n’est pascomptabilisée dans les objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols prévus par le Chapitre III du Titre Vde la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les« projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures oud’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présententun intérêt général majeur » du décompte du ZAN, au lieu de lesimputer dans une enveloppe séparée comme c’est actuellement prévupar la présente proposition de loi.
Les projets visés à l’alinéa 7 comprennent des infrastructuresvitales pour la prospérité de notre pays. L’enjeu auquel ilsrépondent est sans commune mesure avec le souci écologique, certeslouable, de préserver les espaces naturels.
Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, élément crucial denotre indépendance énergétique, où des usines géantes, dontl’implantation est l’objet d’une concurrence acharnée entre lesgrands pays.
Aussi, il n’est pas justifiable, dans le principe même, de lessoumettre à l’objectif de réduction de l’artificialisation, fût-cepour l’imputer sur une enveloppe séparée.
De plus cette comptabilité séparée s’annule elle-même puisquel’objectif de « zéro artificialisation nette » resteinchangé dans sa surface totale : à l’évidence, elle s’imputera surl’enveloppe réservée globalement aux autres collectivités.