ART. PREMIER	N°CE305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CE305
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ZAN s’applique déjà depuis août2021. Les collectivités doivent être mieux accompagnés mais ledécalage des délais serait un cadeau empoisonné. Les délais ontdéjà été décalés dans la loi 3DS.
C’est particulièrement le cas des SCOT et des PLUi qui ontjusqu’à 2026 et 2027, ce qui laisse suffisamment de temps pouranticiper ces normes et les intégrer aux documents de planificationterritoriale.
A mesure que l’entrée en vigueur de l’objectif serait repoussée,la fenêtre pour réaliser cet objectif se réduirait d’autant.Certaines communes pourraient consommer toute leur envelopped’artificialisation, et ne plus pouvoir, à la fin de la décennie,autoriser le moindre projet.
C’est pourquoi cet amendement supprime le report ducalendrier.