ART. 9	N°CE306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE306
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 9, insérer unf) ainsi rédigé :
« f) Partiellementartificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant unetoiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficientde biotope par surface. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La végétalisation du bâti, que cesoit en toiture ou en façade, apporte de nombreux servicesécosystémiques : accueil de la biodiversité, lutte contre lesîlots de chaleur urbain, gestion des eaux pluviales, santé etbien-être, isolation thermique et acoustique, protection dubâti.
Concernant la biodiversité, si la mise en place de végétal sur lesbâtiments n’est pas équivalente à un jardin en pleine terre, ellepermet néanmoins de réinstaller de la nature en ville.
A ce titre, la surface occupée par des bâtiments comportant unetoiture et/ou une façade végétalisée ne peut pas être considéréecomme totalement artificialisée. Elle doit être en partieconsidérée comme non-artificialisée, par l’application d’unepondération sur la base d’un coefficient de biotope par surface(CBS). 
Une fiche pratique de l’ADEME retient d’ailleurs que 10 m² detoiture végétalisée équivalent à 7m² de surface favorable à labiodiversité. Le pourcentage de surface artificialisée à retenirserait alors de 30 %.
Le présent amendement vise à introduire la prise en compte de cecoefficient de biotope par surface pour les bâtiments comportantune toiture et/ou une façade végétalisée. Il renvoie à un décret lafixation de ce coefficient.