ART. 14	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 14
Compléter l’article 14 par laphrase suivante : 
« Il estime également lafaisabilité des évolutions de ces documents notamment au vu de leurcoût et de l’ingénierie nécessaire à leur réalisation. Il mesurel’impact de la loi climat et résilience sur la consommationfoncière depuis sa promulgation et notamment les risquesd’incitation involontaire à une consommation rapided’ENAF. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir unrapport sur les outils nécessaires à la mise en œuvre du ZAN. Eneffet, d’autres questions vont se poser avec la nécessairemise en compatibilité de l’ensemble des documents d’urbanisme deFrance sur une période très courte. Ainsi l’ingénieriedes collectivités et dans les bureaux spécialisés doit êtresuffisante pour permettre l’évolution des documentsd’urbanisme. Par ailleurs, les coûts générés par lesprocédures doivent pouvoir être assumés par les collectivités.Enfin, il serait intéressant de mesurer dès à présent l’impact dela loi Climat et
Résilience sur la course à l’artificialisation engendrée depuis sapromulgation.