APRÈS ART. 12	N°CE312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE312
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’articleL1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques,après le mot : « impôts », sont insérés lesmots : « , dans une commune caractérisée comme peu denseou très peu dense au sens de la grille communale de densité del’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel objectif ZAN à atteindreimpose aux communes rurales de mobiliser la totalité du foncier àdisposition. Acquérir les biens sans maître ou présumés sans maîtreest devenu pour elles un impératif.
En cela, la réforme de la procédure d’acquisition des biens sansmaître découlant de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale a été bienvenue, en allant dans le sensd’une facilitation de la récupération de tels biens. Néanmoins, cesnouvelles possibilités sont limitées aux opérations localisées enzone de revitalisation rurale (dont l’avenir semble par ailleursincertain) ou au sein d’une opération de revitalisationterritoriale. 
Ainsi, l’ensemble des communes rurales n’étant pas couvertes par untel zonage, il est nécessaire d’élargir cette facilitation de larécupération des biens sans maître, à l’ensemble des communes peudenses ou très peu denses au sens de la grille communale de densitéde de l’INSEE.