ART. 4	N°CE314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE314
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« général majeur »
les mots :
« écologique »
II. – À l’alinéa 5,après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« ou d’intérêtécologique »
III. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Oud’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à ladécarbonation ou à la protection des territoires face auxchangements climatiques ;
« f) Oud’infrastructures permettant la gestion et la valorisation desdéchets, mentionnée par les rubriques 2710 à 2718, 2790 et 2791 dela nomenclature des installations classées pour la protection del’environnement. »
IV. – Substituer auxalinéas 12 et 13, l’alinéa suivant : 
« L’artificialisation des solsrésultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° faitl’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente del’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, c, d, eet f du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluerl’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation. Le Gouvernement remet au Parlement, tous lestrois ans au moins, un rapport relatif à l’artificialisationrésultant des projets visés au présent 7° , qui présente leschiffres de l’artificialisation constatée ainsi que projetée et quiformule des propositions de réduction du rythme de cetteartificialisation ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite reconnaîtrel’intérêt écologique des projets dans le dessein d’exonérer cesderniers du calcul du ZAN. 
La loi Anti-Gaspillage et pour une Economie Circulaire (Agec),promulguée le 10 février 2020, a fixé des objectifs en matière degestion et de stockage des déchets. Toutefois, l’un des enjeux dela filière du recyclage est d’améliorer les performances decollecte, de recyclage et de valorisation des déchets, y comprispar le biais de la mise en place de nouvelles filières. Face à cesobjectifs ambitieux de valorisation et de recyclage, il estnécessaire de développer les capacités industrielles. Pour cela,cet amendement propose de favoriser la création de nouveaux sitesde recyclage ainsi que la possibilité d’agrandir des sitesexistants pour implanter de nouvelles activités, fruit d’unepolitique dynamique d’innovation. Un frein à son déploiement résidedans la stratégie ZAN. En effet, consacrée en 2018 par le PlanBiodiversité puis en 2021 par la Loi Climat et Résilience, cettestratégie a pour but de réduire de 50 % le rythmed’artificialisation d’ici 2030 et d’arriver à une artificialisationnette nulle en 2050. Or, force est de constater que l’implantationd’un site de recyclage est considérée commeartificialisante. 
Ainsi, le présent amendement propose ainsi de reconnaitre lesprojets d’infrastructures de gestion et de valorisation desdéchets, qui participent à la transition écologique et auxobjectifs de décarbonation, comme des projets n’étant pasconsidérés comme artificialisants, afin d’encourager leurréalisation rapide et de concilier l’ensemble des efforts quidoivent être menés en matière de transition écologique. Ledéploiement des sites de recyclage sur l’ensemble du territoiremétropolitain aura pour conséquence une réduction de l’utilisationdes transports, contribuant à la réduction des émissions de gaz àeffet de serre du pays. Pour cela, la mise en œuvre du ZAN dans lesterritoires ne doit pas entrer en contradiction avec des objectifsécologiques et de décarbonation.