ART. PREMIER	N°CE318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE318
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« quarante-deux »
au mot :
« quarante-huit ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner uneplus importante marge de manœuvre à la modification desdocuments régionaux en prolongeant d’un an et demi le délaiautorisé.
Cette proposition ne remetnullement en question la nécessaire volonté d’utiliser les sols defaçon plus vertueuse, mais elle doit permettre aux élus locaux des’organiser sereinement. 
Voter des lois sans penser à leurapplication concrète par les élus locaux estcontreproductif. 
Tel est le sens de cetteproposition qui doit prendre en compte le chemin législatif decette proposition de loi.