AVANT ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« Le III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° Pour atteindre les objectifs de l’article 191de la présente loi, les documents d’urbanisme mentionnés aux I etII du présent article pourront prendre appui surun « coefficient de valeur des sols » . Cecoefficient défini en tenant compte de la valeur écologique et/ouagronomique des sols permettra de mesurer la consommation foncièreprévue en :
« a) majorant la consommation foncière générée parles projets situés sur des terrains présentant un fort enjeuagricole ou environnemental ;
« b) minorant la consommation foncière générée parles projets les moins impactant, notamment les dents creuses etcœurs d’îlots ne présentant pas d’enjeu agricole ounaturel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience fixedes objectifs en matière de réduction de la
consommation d’ENAF et d’artificialisation avec une simple approchechiffrée. Ainsi,
l’artificialisation d’une parcelle cultivée en périphérie devillage ou d’une prairie au
coeur d’un corridor écologique sera comptabilisée de la mêmemanière que le
comblement d’une dent creuse sans enjeu agricole ou un cœur d’îloten centre
urbain.
Cette vision réductrice de la gestion de l’espace éloigne les élusdes véritables enjeux
auxquels doivent répondre les documents d’urbanisme (protéger laressource en eau,
pérenniser l’activité agricole, permettre la transitionénergétique, répondre aux
besoins en logements, …).
La notion d’équilibre définie dans les principes généraux du codede l’urbanisme ne
saurait être recherchée si les documents d’urbanisme se résument àune mesure
quantitative de la consommation foncière. Pour atteindre cetéquilibre, une approche
qualitative doit être intégrée pour mieux tenir compte de la valeurécologique et
agronomique des sols. Tel est l’objet de cet amendement.