ART. 4	N°CE320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE320
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« Tout projet routier ouautoroutier est exclu de la liste des projets d’intérêt généralmajeur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le changementclimatique et l’effondrement du vivant nous oblige à repenser nosmobilités. Les scientifiques appellent à la mise en place depolitiques publiques encourageant le report modal. C’est égalementle sens de la loi LOM ou de la future proposition de loi sur lesservices express régionaux métropolitains. 
La construction de nouvelles infrastructures routières est enopposition totale avec tous nos objectifs environnementaux et nedoit être encouragée sous aucun prétexte. Cet amendement vise doncà bien s’assurer que les projets routiers ne soient pas décomptésau niveau national et considérés comme d’intérêt général majeur,puisqu’ils sont le contraire.