ART. 7	N°CE322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE322
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Laernoes et M. Fournier
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pour la première tranche dedix années mentionnée au 1° du présent III »
les mots :
« Pour l’ensemble de lapériode allant de 2021 jusqu’à 2050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deveiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par denouveaux permis d’artificialiser à l’issue de la première tranchede 10 ans, ce qui risquerait de contrevenir aux objectifs du ZéroArtificialisation Nette fixé dans la loi Climat etRésilience.