ART. 7	N°CE323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE323
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article proposant de garantir 1 ha d’artificialisation auxcommunes. Si nous comprenons l’objectif de garantir un “droit auprojet” à tous, ce mécanisme nous paraît tout à faitsous-optimal.
Premièrement, la garantie rurale représenterait une partsubstantielle (au moins 1/4) de l’enveloppe totale de 125 000hectares (110 000 une fois les projets d’intérêt général majeurdécomptés). Ainsi, le niveau de planification, quel que soitl’échelon (intercommunal, département, régional ou étatique) seraitlargement réduit, ce qui nuirait à la construction de projetsd’intérêts communs sur notre territoire.
De plus, cette garantie serait une incitation négative pour lescommunes n’étant pas encore inscrites dans un PLUi. Pourquois’inscrire dans une logique de planification et de solidaritéterritoriale puisque je dispose d’un hectare dont je peux userlibrement ? 
Cette garantie n’apparaît en outre pas équitable : toutesles communes n’ont pas les mêmes caractéristiques et n’ont donc pasles mêmes besoins. 
Enfin, cette disposition n’apparaît pas susceptible de conduireà une sobriété foncière, pourtant nécessaire. Le fait de disposerd’un « droit à artificialiser » pourrait inciter lescommunes à utiliser pleinement ce droit, y compris si des besoinsne sont pas clairement identifiés.
La suppression apparaît nécessaire.
Tel est l’objet de cet amendement.