ART. 7	N°CE325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE325
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« 3° bis Ladéclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présentarticle ne peut conduire à priver d’une capacité minimale deconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dans lalimite de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés, les communespeu denses et très peu denses au sens de la grille communale dedensité publié par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques et couvertes par un plan local d’urbanismeintercommunal au 1er janvier 2026. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unesolution alternative pour permettre le maintien d’une« garantie rurale » mais avec un système plus pertinentque celui de l’hectare. 
Alors que la logique de l’articleactuel est de conférer une garantie en valeur absolue égale pourtoutes les communes (un hectare), il est ici proposé de conférerune garantie en valeur relative, en fonction de la surface déjàurbanisée de la dite commune. L’approche est donc équitable, plutôtqu’égalitariste.
Cette proposition devrait pouvoirfaire l’objet d’un consensus puisqu’elle est issue de laproposition de loi n° 854 portée par les rapporteurs LionelCausse et Bastien Marchive. 
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation pour la Nature et l’Homme.