ART. 7	N°CE326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE326
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Aprèsle 3° bis du III de l’article 194 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets, il est inséré un 3° ter ainsirédigé :
« 3° terL’intégration et la déclinaison territoriale des objectifsmentionnés au présent article au sein des documents deplanification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet deconduire une commune à devoir artificialiser au-delà d’unesurface maximale de développement communal. Pour la premièretranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cettesurface minimale est fixée à 50 hectares. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer unplafond d’artificialisation, en miroir du plancherd’artificialisation instauré par la garantie rurale. 
En effet, la consommation d’ENAF de certaines communes trèsartificialisantes menacent le “droit au projet” d’autres communes,notamment rurales en consommant de façon insoutenable les ENAF.Ainsi, sur la période 2011-2021, 24 communes seulement ont consommé6492 ha, soit près de 3% de la surface totale consommée ; 103communes ont consommé à elles-seules 13 596 ha. Ainsi, un plafond à50 ha ne concernerait qu’une poignée de communes (127soit 0.0036% des communes françaises) mais permettrait demontrer que tout le monde participe à l’effort national et de”financer” la consommation d’ENAF provoquée par la garantierurale.