ART. 12	N°CE327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE327
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , à l’exclusion des biens immobiliers à usage ou à vocationagricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de lapêche maritime. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale des SAFER.
Cet amendement a pour objectif declarifier le champ d’application du droit de préemption prévu parl’article 12 de la présente proposition de loi, en prenant enconsidération l’étendue du droit de préemption déjà existant auprofit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural(SAFER).
En effet, sur les biens immobiliersà usage ou à vocation agricole, les SAFER disposent d’un droit depréemption prévu par l’article L.143-1 du code rural et de la pêchemaritime, ce qui permet au titulaire ou au délégataire souhaitantintervenir sur ces mêmes biens de solliciter la SAFER pour utiliserle droit de préemption de cette dernière. Plus d’une dizaine de casde droits de préemption sur les terres agricoles sont déjàcodifiées : la superposition d’un nouveau droit de préemption surcelui de la SAFER serait donc source d’incompréhension pour lesacteurs des territoires ruraux. 
Dès lors, il nous parait nécéssairede garantir aux SAFER que le domaine d’application de leur droit depréemption sera préservé : en effet, la gouvernance collégiale desSAFER garantit la représentativité de l’ensemble des acteurs dumonde agricole. Ces derniers acceptent ainsi plus facilementl’usage du droit de préemption des SAFER.