ART. 2	N°CE328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE328
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présenteproposition de loi conduit à un affaiblissement du lien juridiqueentre d’une part les schémas régionaux d’aménagement, dedéveloppement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et lesschémas d’aménagement régionaux (SAR), et d’autre part lesdocuments infrarégionaux d’urbanisme pour le volet « lutte contrel’artificialisation des sols ».
Cette proposition crée une exception pour les règles des SRADDETet les objectifs des SAR portant sur l’artificialisation des sols,qui ne s’imposeraient plus que par un lien de prise en compte auxdocuments infrarégionaux. Cela réduirait considérablement la portéede ces documents, alors même que d’autres dispositions de laproposition de loi renforcent l’élaboration et le contenu de cesdocuments ainsi que la gouvernance locale pour définir lesobjectifs régionaux.
Par ailleurs, la majorité des SRADDET en vigueur prévoient déjàune trajectoire de réduction de la consommation d’espace dans lesrègles, s’imposant par un lien de compatibilité : à cet égard, lamesure proposée à l’article 2 constitue même un recul par rapportau droit antérieur à la loi Climat et résilience.
Le Gouvernement propose donc de supprimer le présent article etde renvoyer l’architecture du lien entre le SRADDET et lesdocuments d’urbanisme infrarégionaux à la réécriture du décret n°2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règlesgénérales en matière de gestion économe de l’espace et de luttecontre l’artificialisation des sols du schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires.
Le décret, dans sa nouvelle rédaction, fait actuellement l’objetd’une consultation du public. Pour adopter une approche plusproportionnée et qualitative du rôle de la région et ne pasconduire à contraindre de façon excessive les documentsinfrarégionaux, le décret ne rend plus obligatoire la fixationd’une cible chiffrée à l’échelle infrarégionale dans les règlesgénérales du SRADDET. Toute règle prise pour contribuer àl’atteinte des objectifs dans ce domaine devra toujours êtredéclinée entre les différentes parties du territoire régionalidentifiées par la région, en tenant compte nécessairement despérimètres de schéma de cohérence territoriale (SCoT) existants,afin de ne pas méconnaître les compétences des échelonsinfrarégionaux.